Demande de relogement
Obligatoire
Qu’est-ce qu’un relogement obligatoire ?
Lorsque la catégorie ou la sous-catégorie (nombre de c.c.) est inadéquate à la suite de l’ajout ou du retrait d’une personne dans le ménage.
- Le locateur peut, en tout temps, reloger le locataire qui occupe un logement d’une catégorie autre que celle à laquelle il aurait droit dans un logement approprié, s’il lui donne un avis de trois mois.
- Le locataire peut faire réviser cette décision par le tribunal dans le mois de la réception de l’avis. (Article 1990 du Ccq)
Demande de relocalisation obligatoire
Relogement pour raison de santé et sécurité
Qu’est-ce qu’un relogement pour santé et sécurité ?
C’est une demande par le locataire lorsque la santé physique ou mentale, la sécurité d’un locataire ou d’un membre de sa famille, est menacée ou gravement détériorée. Le changement peut également contribuer à prolonger l’autonomie d’un locataire. Le relogement doit être une solution au problème soulevé.
Il incombe au locataire de nous fournir une lettre d’un professionnel de la santé (CLSC, médecin, travailleur social, psychologue, psychiatre…) afin de présenter votre demande aux membres du Comité de sélection.
