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Dépôt de demande de logement : à partir du 1er mai 2023, seules les preuves de revenu pour l’année 2022 seront acceptées pour compléter une demande de logement. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Questions & réponses les plus fréquentes

Quels sont les critères d’admissibilité?

Cliquez sur le lien les principaux critères d’admissibilité pour un logement à loyer modique

 

Combien de temps dois-je attendre pour avoir un logement en HLM ?

C’est très variable d’un cas à l’autre. Plusieurs facteurs vont influencer vos délais d’attente :

  • Votre priorité: toute personne admissible se voit attribuer un classement d’abord en fonction de la catégorie et de la sous-catégorie de logement à laquelle elle a le droit, puis en fonction de l’évaluation de la priorité de sa demande.
  • Votre pondération :
  1. le revenu annuel;
  2. enfants mineurs;
  3. l’ancienneté de votre demande;
  4. autres facteurs : personne handicapée qui, en raison de son incapacité motrice, ne peut accéder à son domicile ou y circuler de façon sécuritaire pour l’accomplissement de ses activités courantes.
  • Le nombre de logements qui se libère : nous avons des logements qui se libèrent en tout temps dans l’année.

 

Lorsque j’obtiens un HLM, que se passe-t-il avec mon bail actuel ?

La loi permet une résiliation de votre bail avec un préavis de 2 mois. Veuillez noter que vous êtes responsable du paiement de votre loyer envers votre propriétaire pour toute la durée de l’avis.

Comment fais-je pour savoir où je me situe dans la liste d’attente ?

Lorsque vous recevez la confirmation de votre admissibilité, on vous attribue un numéro de dossier requérant qui remplace votre nom sur les listes d’attente. Les listes d’attentes sont affichées à notre bureau ou vous pouvez également consulter l’onglet vérifier votre rang

La liste d’admissibilité est changée tous les deux mois selon l’intervalle suivants :

  • fin février
  • fin avril
  • fin juin
  • fin août
  • fin octobre
  • fin décembre

N.B. : Le numéro de dossier requérant assure la confidentialité de l’information.

Comment calculer le coût du logement ?

Pour la majorité des locataires, le calcul correspond à 25 % du revenu annuel brut des occupants auquel on ajoute les frais pour l’électricité (ex : pour un logement 3½ pièces en 2019 on ajoute 38,60$/mois), au besoin, un stationnement (10$/mois) et pour usage d’un climatiseur (5$/mois).

N.B. : ci-haut mentionné est un simple résumé du règlement d’attribution à loyer modique.

Les animaux sont-ils permis dans mon logement ?

Seuls les chiens, chats, oiseaux et poissons sont permis dans votre logement.

N.B. : Un seul animal est permis par logement.

Pourquoi un locataire ayant un logement HLM ne reçoit pas de Relevé 31  ?

Un OMH n’émet pas de relevé 31 pour les locataires de HLM.

Durant le temps des impôts, on nous demande souvent d’émettre des relevé 31 pour le crédit d’impôt pour solidarité. Il est important de savoir que nous n’en n’émettons pas pour les locataires de HLM.

Un logement à loyer modique au sens du Code civil du Québec, notamment un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM) ou pour lequel la Société d’habitation du Québec convient de verser une somme pour que le loyer soit payé, n’est pas admissible au crédit d’impôt pour solidarité. Vous pouvez trouver plus de renseignements relatifs au relevé 31 en visitant le site Web de Revenu Québec.

**Ces informations sont à titre indicatif, les règlements et lois complètes sont disponibles à l’adresse suivante www.shq.gouv.qc.ca**

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