Paiement du loyer
Règlements
Le loyer doit être acquitté le 1er jour de chaque mois, celui-ci peut être payé par prélèvement bancaire automatique.
Le non-paiement du loyer confère au locateur le droit de demander au tribunal la condamnation du locataire au paiement du loyer. Et, si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, le locateur peut obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Les retards fréquents à payer le loyer peuvent aussi justifier la résiliation du bail si le locateur en subit un préjudice sérieux (art. 1863 et 1971 C.c.Q.).
Entente de paiement – procédure
L’OMH de St-Jérôme peut prendre des ententes de paiements avec les locataires qui éprouvent des difficultés à acquitter une facture de frais ou honorer le paiement du loyer. Ces ententes se veulent exceptionnelles et non habituelles.
Pour prendre une entente, veuillez communiquer avec le bureau durant les heures d’ouverture. Vous devrez signer l’entente prise et une copie vous sera remise, celle-ci constitue un engagement de votre part et se de doit d’être respectée.
Aucun retard ne sera toléré pour les mois qui suivent l’entente prise. L’obligation première du locataire est de payer le loyer le 1er de chaque mois en totalité.
Mode de paiement : Dépôt bancaire, mandat poste, mandat bancaire, paiement préautorisé, chèque certifié (pour des raisons de sécurité, nous ne prenons aucun paiement comptant au bureau)
En cas de défaut soit sur le respect de l’entente ou un retard dans les mois qui suivent, l’OMH se réserve le droit d’entreprendre des démarches au Tribunal administratif du logement pour une demande d’ordonnance ou d’éviction.
Réduction du loyer
Une réduction du loyer peut être accordée à un ménage qui rencontre certaines situations telles qu’une baisse de revenus ou un départ d’occupant.
Le loyer est calculé sur les revenus du ménage (excluant les remboursements d’impôts, de TPS ou de TVQ, les prestations familiales, la PUGE et la PFCE, allocation pour enfants handicapé, prêt pour études, sommes reçues pour maintien à domicile des ainées, prime au travail, et certains autres programmes gouvernementaux), une baisse de revenu d’un de ceux-ci n’est donc pas applicable pour une réduction de loyer, car ils ne sont pas considérés dans le calcul du loyer.
Informations pour faire une demande
Procédure de demande de réduction de loyer >
Formulaire résumé de la raison >
Procédure de demande de réduction de loyer pour baisse de revenu >
Procédure de demande de réduction de loyer pour départ d’occupant >
Bien remplir le formulaire de résumé de la raison ET demande de réduction (Marche à suivre à l’intérieur du formulaire). *Veuillez vous présenter au bureau de l’Office pour obtenir le formulaire de demande de réduction de loyer et prendre rendez-vous pour le dépôt de votre demande.
Règlements
Article 20. Le loyer que doit payer le locataire qui demande une réduction de loyer motivée par une diminution de revenu ou un changement dans la composition du ménage est établi sur la base du revenu présumé de tous les occupants pour la période pour laquelle la réduction est accordée.
Dans tous les cas, le loyer de base ne peut être inférieur au loyer minimum de base déterminé conformément aux dispositions prévues à l’article 8, établi sur la base de la situation présumée du ménage pour la période pour laquelle la réduction est accordée.
La demande de diminution de loyer doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Aucune demande entraînant, sur une base mensuelle, une réduction de loyer inférieure à 10,00 $ ne peut être accordée.
Le locateur doit, dans un délai de 30 jours de la date du dépôt de la demande et des pièces justificatives, informer le locataire de sa décision.
- 523-2001, a. 20.
Article 21. Le loyer établi conformément à l’article 20 a effet depuis le mois qui suit le dépôt de la demande et demeure en vigueur pour la période que fixe le locateur, laquelle peut être de 1 à 6 mois sans toutefois excéder la date de reconduction du bail.
À l’échéance de cette période, le loyer au bail antérieur est rétabli à moins que le locataire ne justifie qu’il peut bénéficier d’une prolongation de la réduction pour une nouvelle période.
Lorsque la diminution de revenu revêt un caractère de permanence, la diminution de loyer doit, malgré le premier alinéa, être accordée pour la durée restante du bail.
- 523-2001, a. 21.
Refus d’une réduction
Une réduction de loyer n’est pas accordée dans les cas suivants :
- si le montant de la réduction est inférieur à 10,00 $;
- si le montant de la réduction est inférieur au loyer minimum correspondant à la catégorie du ménage;
- pendant la période de réduction fixée par le locateur.
Dans le dernier cas, vous devez attendre l’expiration de la période de réduction avant d’avoir droit à une nouvelle réduction.
Nous ne refuserons pas une demande de réduction pour cause de dette envers l’office, toutefois la totalité ou une partie du montant de la réduction calculée sera appliqué sur cette dette.
Toute demande de réduction de loyer pourra être traitée si elle est présentée dans les 8 jours ouvrables avant la fin de ce mois.
