Règlements d'occupation

Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Un logement à loyer modique ne peut être attribué, selon la sous-catégorie à laquelle il appartient, qu’en considérant les règles suivantes :

1. Un studio est attribué à une personne seule;
2. Une première chambre à coucher est attribuée au chef de ménage et, le cas échéant, à son conjoint;
3. Une chambre à coucher supplémentaire est attribuée à toute personne additionnelle que comprend le ménage; cependant, 2 personnes de moins de 7 ans occupent la même chambre;
4. Une chambre à coucher supplémentaire est attribuée à une personne handicapée dont la déficience ou le moyen utilisé pour pallier son handicap l’empêche de partager une chambre;
5. Une chambre à coucher peut être occupée par 2 personnes de même sexe de 7 ans ou plus;
6. En cas de garde partagée d’un enfant, une chambre à coucher supplémentaire est attribuée uniquement si l’enfant demeure avec le ménage visé pendant au moins 30 % du temps.