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Critères d'admissibilités

On appelle « requérant » toute personne qui formule une demande de logement à l’Office municipal d’habitation de Saint-Jérôme.

Selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique de la Société d’habitation du Québec.

Afin d’être admissible à la location d’un logement à loyer modique, le demandeur doit :

  1. Être inscrit au registre des demandes de location;
  2. Assurer seul, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles;
  3. Être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27), et est résident du Québec;
  4. Avoir résidé dans la municipalité de Saint-Jérôme pendant au moins (12) mois non consécutif au cours des (24) mois qui précèdent la date du dépôt de sa demande ou de son renouvellement. Cet article du règlement ne s’applique pas au demandeur (ou à un membre de son ménage) qui est atteint d’un handicap locomoteur permanent, ou une personne victime de violence conjugale.
  5. Détenir des revenus annuels inférieurs aux maximums bruts (voir le tableau plus bas)

Le demandeur ne doit pas :

  1. Être un ancien locataire d’un logement à loyer modique évincé suite à une décision du Tribunal administratif du logement;
  2. Être un ancien locataire d’un logement à loyer modique parti sans aviser le locateur (déguerpissement), ceci même si le loyer a été payé jusqu’à la date de son départ.
  3. Avoir une dette ou l’un des membres de son ménage à une dette envers un locateur de logements à loyer modique;
  4. Posséder des biens ou des avoirs liquides d’une valeur totale supérieure à 40 000 $;
  5. Être un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d’enseignement, sans enfant à sa charge.

Les revenus bruts annuels de 2020 doivent être inférieurs ou égaux à :

31 000 $ 1 personne ou couple
36 000 $ 2 ou 3 personnes sauf couple
43 000 $ 4 ou 5 personnes sauf couple
58 000 $ 6 personnes et plus

 

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